Qu'est ce que  l'autorisation environnementale ? 

L'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 a établi, dès le 1er mars 2017, un régime d' autorisation environnementale  unique  pour les projets  nécessitant une  autorisation  au titre de  la loi sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) . Le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 détermine le contenu de la demande et les procédures de délivrance et d'application de cette  autorisation. 

 

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L'objectif est de centraliser en une  autorisation unique, plutôt qu'en plusieurs,  les autorisations requises pour un porteur de projets.

Ce nouveau mécanisme permet des  améliorations en termes de productivité (un seul dossier, un seul interlocuteur, un seul arrêté prefectoral, une seule enquête publique) et à réduire les délais de traitement de la demande d'autorisation administrative. Avant, le délai moyen pour accorder une autorisation au regard d'exploiter une  installations classées étaitde quinze mois à vingt mois. Désormais, l'ambition est d'octroyer l'autorisation environnementale dans un délai  de neuf mois. (Ce délai était bien respecté dans les premières années il est désormais de plus en plus récurrent d'avoir une prolongation de délai par le préfet).

 

 

À  quels projets s'applique l'autorisation environnementale  ? 

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L’Autorisation environnementale s’applique : aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire.

 

Si cette condition est remplie votre projet pourra rentrer dans l'autorisation environnementale par trois portes :

 

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🚪1ère porte : Le projet concerne les installations classées pour la protection del’environnement  et nécessite une autorisation d'exploiter une installation classée pour laprotection de l'environnement (ICPE A)

 

🚪2ème porte : 

Le projet concerne les installations, ouvrages, travaux et activités soumis àla loi sur l’eau et nécessite une autorisation loi sur l'eau ( IOTA A )

 

🚪3 ème porte : Le projet est  soumis à évaluation environnementale et ne  relève pas d’unrégime d’autorisation c'est la  notion d’ « autorisation supplétive » .

 

Quelles sont les autorisations embarquées ?

 

L’article L181_2 du Code de l’environnement précise la liste exhaustive des autorisations qui peuvent entrer dans l'autorisation environnementale.

À ce titre, dix-huit autorisations sont listées, parmi elles :

 

la déclaration loi sur l'eau IOTA ;

l' enregistrement ou déclaration nécessaire aux installations classées pour la protection del'environnement ICPE ;

l'autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales ;

l'autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement ;

La dérogation destruction espèces protégées (DDEP ou dossier CNPN) ;

L'absence d'opposition au titre des sites Natura 2000 ;

La déclaration ou agrément pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés ;

agrément pour le traitement de déchets ;

l' autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité ;

L' autorisation de défrichement ;

Pour les éoliennes terrestres, autorisations au titre des obstacles à la navigation  aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques et sites  patrimoniaux remarquables.

Quels sont les grands changements apportés par cette autorisation environnementale (unique) 

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• Introduction officielle des échanges en amont avec les services de l'Etat , et création d'un certificat de projet 

• délais d’instruction réduits (4 mois )

• possibilité de rejeter le dossier avant enquête publique

• enquête publique unique pour toutes les autorisations et réduite à 15 jours en d'évaluation environnementale

• possibilité pour les tiers de formuler une réclamation sur le contenu des prescriptions de l’arrêté préfectoral

• modification des délais de recours et du contentieux - 4 mois pour les tiers