top of page


Actualités
Rechercher


Insuffisance d'étude d'impact et action en démolition
L' article L.480-13 du code de l'urbanisme prévoit que : Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :...

Lucie Sidan
6 févr. 20234 min de lecture
13 vues
0 commentaire


Accélération des délais contentieux pour les projets ENR
Le décret n° 2022-13 79 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux...

Lucie Sidan
1 nov. 20223 min de lecture
218 vues
0 commentaire
bottom of page