Insuffisance d'étude d'impact et action en démolition
L' article L.480-13 du code de l'urbanisme prévoit que : Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :...
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Lucie Sidan
- 27 juil. 2022
- 1 Min
Modification des seuils de l'évaluation environnementale pour les projets solaires
Le « décret n° 2022-970 » portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et...
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Lucie SIDAN
- 30 mars 2022
- 5 Min
La création d’une clause filet : quel impact sur les projets immobiliers ?
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets
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