Objectifs de la formation
Savoir distinguer les autorisations d'urbanisme
Connaître des règles d'instruction des autorisation d'urbanisme
Gérer les risques contentieux liés aux autorisations d'urbanisme
Niveau
Débutant
Contenu
Formation théorique + Cas pratique
Pré-requis de la formation
Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
Plan de la formation
1ère journée
I. La demande de renseignement : le certificat d'urbanisme
Le certificat de simple information
Le certificat pré-opérationnel
Les garanties apportées par le certificat d'urbanisme
Cas pratique
II. Régime des autorisations d'urbanisme
Le permis de construire
-
-
Les constructions nouvelles
-
Les travaux sur existants
-
Les changements de destination
-
Le permis de construire valant division
-
Cas pratique
La déclaration préalable
Le permis de démolir
Le permis d’aménage
III. Les étapes de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme
Le dépôt de la demande
-
Les personnes susceptibles de déposer une autorisation
-
Le contenu des dossiers
L’instruction de la demande
-
Déterminer la date de départ du délai d’instruction
-
Les Délais d’instruction en fonction de la situation de votre projet
-
Les modifications et prolongations du délai
Cas pratique
La décision
-
Expresse ou tacite
-
L’affichage
-
Le retrait
-
La caducité
2ème Journée
IV. Les autres demandes d’autorisations liées au projet
Les démarches et autorisations liées au droit de l’environnement
L’étude d’impact systématique ou au cas par cas
La clause filet
La déclaration loi sur l’eau
L’autorisation de défrichement
L’autorisation environnementale
L’archéologie préventive
Cas pratique
V. Avant le démarrage des travaux et durant le chantier
Les déclarations administratives et fiscales à réaliser
Les possibilités de modification du permis de construire
Le transfert du permis de construire total ou partiel
La déclaration attestant l'achèvement des travaux
Cas pratique
VI. La contestation des autorisations d’urbanisme
Contentieux administratif
Contentieux civil
Contentieux pénal