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ICPE, sols pollués et obligation d'information du notaire

Condamnation du vendeur et du notaire - CA Lyon 21 octobre 2022 21/08664


Découverte de pollutions par hydrocarbures après l'achat d'une maison avec jardin.


Le vendeur

La cour d'appel de Lyon soulève que le vendeur avait participé activement à la gestion d'une société industrielle sauf à considérer qu'il n'en était qu'un homme de paille, ne pouvait pas ignorer l'existence du passé et de l'usage industriel de la propriété qu'il occupait depuis 8 années.


La cour considère que la chose vendue n'est donc pas conforme à la description qui en avait été faite aux termes de la promesse synallagmatique de vente en ce que le vendeur ne pouvait affirmer qu'il ne disposait pas d'informations lui permettant de supposer que les lieux avaient supporté, à un moment quelconque, une installation classée ou, encore, d'une façon générale, une installation soumise à déclaration, ni que le bien n'était frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle passée ou de la proximité d'une installation soumise à autorisation (loi n° 92-646 du 13 juillet 1992), ni qu'il ne connaissait pas l'existence de déchets considérés comme abandonné au sens de l'article 3 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, ni qu'à sa connaissance, l'activité exercée dans l'immeuble objet des présentes n'a pas entraîné de manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives visées par l'article L.514-20 du code de l'environnement.


Le notaire


La cour relève que le notaire n'a pas consulté le fichier BASIAS, base nationale créée en 1999 recensant les sites industriels, abandonnés ou en activité, susceptibles d'engendrer une pollution de l'environnement, destinée à conserver la mémoire de ces sites, fournir des informations utiles aux acteurs de l'urbanisme, du foncier, et de la protection de l'environnement et fournir une information aux acteurs de l'immobilier, notaires, détenteurs, acheteurs.


Elle relève également l'absence d'investigation auprès de la police des ICPE.


En résulte pour la Cour que l'absence de délivrance d'information primordiale sur le passé industriel est constitutive pour le notaire d'un manquement à son obligation d'information et de conseil engageant sa responsabilité, directement à l'origine des préjudices subis par les acquéreurs, consistant dans la perte de chance d'une part de ne pas contracter et d'éviter le dommage constitué par l'obligation de dépolluer le bien et d'autre part de ne pas subir les préjudices susvisés retenus par la cour au titre des frais engagés ou à venir et des préjudices moraux, de jouissance et d'anxiété.

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