🔍 Le Saviez-Vous ? 🌞 Dérogations possibles aux PPRI pour les centrales solaires

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite AER) instaure un régime de dérogation pour les projets photovoltaïques sur des terrains en zones à risques. (exemple PPRI)

📜 L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones.

📝 Exceptions prévues : le nouvel article L562-4-2 du code de l'environnement, permet au représentant de l'Etat "de définir, dans les zones mentionnées aux mêmes 1° et 2°, des exceptions aux interdictions ou aux prescriptions afin de ne pas s'opposer à l'implantation d'installations de production d'énergie solaire dès lors qu'il n'en résulte pas une aggravation des risques.

🤝 Régime dérogatoire : L'article L562-4-2 du code de l'environnement prévoit que lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation ne définit pas d'exceptions pour les installations solaires, le préfet peut, après consultation des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir ces exceptions et les rendre immédiatement opposables. Ces exceptions doivent être intégrées dans le plan modifié dans un délai de dix-huit mois".

🎯 N'oubliez pas de rester vigilant quant aux révisions des plans de prévention des risques et de mettre en avant votre projet dans le cadre des enquêtes publiques pour que votre projet bénéficie de ces nouvelles exceptions.