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Les nouveautés de la loi n°2023-580 et ses apports aux documents d'urbanisme




Chaque année, le phénomène de réchauffement climatique accentue davantage le risque de déclenchement de "mégafeux". Projections à l'appui, il est envisagé qu'avant l'année 2050, les zones méditerranéennes connaîtront une augmentation spectaculaire de 80% des surfaces ravagées par ces incendies dévastateurs. À l'été 2022, un rapport émanant du Sénat a formulé diverses recommandations visant à renforcer les mesures de prévention et de lutte contre ces feux. Les mêmes auteurs de ce rapport ont également été les initiateurs d'une loi qui découle en partie de ces recommandations.


La loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie a été publiée au Journal officiel ce mardi 11 juin.

Le législateur s'est principalement concentré sur l'amélioration de la gestion de la transition entre les zones forestières et les zones urbaines. À cet égard, il a tiré parti du dispositif existant des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) et l'a même renforcé.


Les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)


Il convient de rappeler que les obligations légales de débroussaillement ont été introduites par la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001, et elles ont subi des ajustements via l'ordonnance 2012-92 du 26 janvier 2012. Ces obligations se composent de deux volets. D'une part, dans les territoires soumis au risque d'incendie (comprend les anciennes régions administratives suivantes : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, ainsi que les départements de l'Ardèche et de la Drôme), en conformité avec l'article L. 134-6 du code forestier, elles requièrent la réalisation de travaux de débroussaillement pour tous les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et des forêts. D'autre part, dans les régions où le risque d'incendie est moindre, le représentant de l'État peut imposer d'office, aux frais du propriétaire, le débroussaillement d'une zone de 50 mètres autour des constructions, des chantiers ou des installations de toutes natures appartenant à ce propriétaire, conformément à l'article L. 131-11 du code forestier.


Si le renforcement des obligations légales de débroussaillement semble cohérent au regard de la puissance dégagée par un incendie de forêt, il devient inefficace lorsque ces mesures ne sont pas mises en œuvre. À cet égard, le législateur a cherché à renforcer la portée de ces obligations en introduisant l'article L. 131-16-1 dans le code forestier, lequel prévoit que : « Les périmètres des terrains soumis à des obligations de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé, conformément au présent titre, seront délimités sur un ou plusieurs documents graphiques, qui seront joints au plan local d'urbanisme, au document d'urbanisme équivalent ou à la carte communale. »


Afin d'améliorer leur visibilité et d'informer plus efficacement les particuliers au moment de la délivrance des permis de construire, il est désormais prévu d'annexer le périmètre des OLD dans le Plan Local d'Urbanisme ou la Carte Communale. Les modalités de mise en place des OLD dans les campings ont été clarifiées.


Le législateur a également élargi le champ d'application des OLD, en particulier dans les zones avoisinant les sites Seveso, où elles s'étendent jusqu'à 200 mètres des bois et forêts sur une profondeur de 100 mètres. Une amende plus sévère pour non-respect des OLD a été instaurée, portant le montant maximal de 30 à 50 euros par mètre carré non débroussaillé.


Une carte d'analyse de la sensibilité du territoire français au risque prévisible d'incendies de forêt et de végétation.



L'État est tenu de concevoir et de rendre accessible au public une carte d'analyse de la "sensibilité du territoire français au risque prévisible d'incendies de forêt et de végétation". Cette carte servira de base à un arrêté interministériel qui énumérera les communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'incendies.

Si une commune est répertoriée mais ne possède pas de Plan de Prévention des Risques d'Incendies de Forêt (PPRif), le préfet sera habilité à définir une partie du territoire de la commune, dénommée "zone de danger", sujette à un risque élevé ou très élevé d'incendies. Cela entraînera des restrictions et des limites en matière de construction dans cette zone spécifique.

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