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Zéro artificialisation nette : Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023



zéro artificialisation

 

Pour rappel la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite loi Climat et résilience a fixé des objectifs (ambitieux) en matière de consommations des espaces (article 191) :


- Sur la période 2021 à 2031 : réduction du rythme d’artificialisation des sols afin que la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée de 2011 à 2021 soit sur les dix années précédentes ;



- Pour l’année 2050 : atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette des sol (ZAN).



Le 20 juillet 2023, le Parlement a adopté la loi n° 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, faisant ainsi face aux difficultés rencontrées pour mettre en place un tel programme. Publiée au journal officiel du 21 juillet 2023, son objectif est d'assouplir le cadre juridique mis en place par la loi "climat et résilience" du 22 août 2021.


L'article 194 de la loi "climat et résilience" n°2021-1104 du 22 août 2021 prévoit la déclinaison des objectifs nationaux de lutte contre le dérèglement climatique et de renforcement de la résilience dans les documents de planification et d'urbanisme.



La loi n° 2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux prévoit :



- Création de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, une nouvelle instance de gouvernance.


- Exclusion du décompte de l'artificialisation pour les "projets d'ampleur nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur" : Pendant la première tranche de dix années, les projets d'envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt général majeur ne seront pas pris en compte dans le calcul de l'artificialisation des sols.


- Création d'un forfait national de 12 500 hectares pour les "projets d'ampleur nationale ou européenne présentant un intérêt général majeur" : Cette mesure fixe un quota maximum de 12 500 hectares pour l'artificialisation des sols dans le cadre de ces projets spécifiques.


- Création d'une enveloppe minimale d'artificialisation d'un hectare garantie à chaque commune couverte par un document d'urbanisme.

Cette opportunité est sans condition de densité, il suffira que la commune soit couverte par un PLU, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026.


À la demande du maire, une commune disposant de cette surface minimale peut choisir de la mutualiser à l'échelle intercommunale (article 4).


- Création d'un sursis à statuer, d'un droit de préemption et d'un motif de refus d'autorisation d'urbanisme spécifiques aux enjeux de lutte contre l'artificialisation des sols : Ces nouvelles dispositions donneront aux autorités locales des outils supplémentaires pour suspendre certaines autorisations d'urbanisme, préempter des terrains ou refuser des projets qui pourraient contribuer à l'artificialisation excessive des sols.


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