Lucie Sidan

Conseil d’État, 7 mai 2026, Société Boralex et ministre de la transition écologique, nos 496357 et 496534 Par une décision rendue le 7 mai 2026, le Conseil d’État apporte une précision importante sur la condition d’octroi d’une dérogation « espèces protégées » tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante.

À l’heure où la Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme est examinée par le Conseil constitutionnel, il est utile de revenir sur le fonctionnement actuel du Plan Local d’Urbanisme (PLU). De la phase d’élaboration aux procédures de révision et de modification, cet article fait le point sur un cadre complexe que la réforme pourrait bientôt simplifier.

Loi Littoral et agrivoltaïsme : dérogation obtenue pour un projet en zone littorale ✅ Bonne nouvelle ! Nous avons obtenu une dérogation à la loi Littoral pour un projet agrivoltaïque implanté en zone agricole littorale , au bénéfice de notre client. 📍 Un cadre juridique précis Ce projet a pu bénéficier des dispositions dérogatoires prévues à l’ article L. 121-10 du Code de l’urbanisme , qui permet, à titre exceptionnel , d’autoriser des constructions ou installations nécessaires aux...