top of page

​

Objectifs de la formation : 

 

Distinguer évaluation environnementale et autorisation environnementale

  • Découvrir les objectifs et le fonctionnement de l'étude d'impact des projets

  • Comprendre le fonctionnement de l’évaluation environnementale des document d’urbanisme

  • Déterminer le champ d’application de l’autorisation environnementale

  • Focus sur le régime IOTA et ICPE

​

​

Public 

​

  • Juriste

  • Bureaux d'étude

  • Aménageur public et privé

  • Chargé d'étude

  • Chargé de l'aménagement du territoire

  • Chargé de planification

  • Développeur immobilier

  • Développeur d'énergies renouvelables 

Matin

LE CHAMP D’APPLICATION
 

 

Comprendre la différence entre l’évaluation environnementale et l’autorisation environnementale
 

 

EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PROJET & PLAN

  •  Découvrir les objectifs et le fonctionnement de l’évaluation environnementale  des projets

  •  Comprendre le fonctionnement de l’évaluation environnementale des document d’urbanisme
     

 

MAÎTRISER LA PHASE AMONT D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

  • L’évaluation systématique ou l’examen au cas par cas

  • La clause filet

  • Le cadrage préalable
     

 

LE CONTENU DE L'ÉTUDE D'IMPACT

​

AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
 

  • Déterminer le champ d’application de l’autorisation environnementale

  • Etude de la réforme de l'autorisation environnementale de la loi « Industrie verte »

  • Les projets concernés

  • Les autorisations intégrées et non intégrées

    • Focus sur le régime IOTA et ICPE et imbrication des deux règimes

 

  • Le contenu du dossier en fonction de votre projet

     

 

Quizz de fin 

après-midi 

L'INSTRUCTION

 

DÉCOUVRIR LA PHASE D’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

 

  • Qui sont les acteurs de cette phase ?

  • Comment obtenir les renseignements appropriés avant de déposer son dossier

  • Comprendre les modalités de l’instruction de l’autorisation environnementale et avis associés

    •  Focus sur l'avis du CNPN dans le cadre de la dérogation destruction d'espèces protégées

  • Maîtriser la phase d'enquête publique

 

COMPRENDRE L'AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SES ENJEUX

Comment obtenir les renseignements appropriés avant d'envoyer son étude d'impact

​
 

GÉRER SON AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE TEMPS

  • Autorisation environnementale et imbrication avec les autres procédures (Urbanisme, expropriation...)

  • Bien gérer les modifications de son d’autorisation

  • Le transfert de l’autorisation : maîtriser son déroulement

  • S’informer sur les modalités de la caducité de l’autorisation

 

APPRÉHENDER LE CONTENTIEUX DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE L’ÉTUDE D’IMPACT

  • Appréhender les spécificités du contentieux de l’autorisation environnementale

  • Relever les faiblesses de l’étude d’impact sanctionnées par le juge administratif

  • Etat de la jurisprudence et erreurs à éviter

    • Focus sur le contentieux de la dérogation destruction espèces protégées

 

Cas pratique et correction

​

Merci pour votre envoi

 

 

 

Depuis 2017, la possibilité est offerte au maître d'ouvrage d'utiliser l'Autorisation Environnementale.

Cette formation vise à éclairer les acteurs sur les possibilité de recourir à cette autorisation. Il s'agit de comprendre quelle influence l'autorisation environnementale a sur la gestion des projets ? 

 

L'autorisation environnementale est une démarche unifiée permettant de consolider plusieurs procédures, issues de différentes législations, toutes axées sur des préoccupations environnementales pour un projet donné. Elle s'applique 

  • Aux activités, installations, ouvrages, ou travaux (IOTA) nécessitant une autorisation selon la "loi sur l’Eau", tant qu'ils ne sont pas de nature temporaire.

  • Aux  installations dédiées à la protection environnementale (ICPE) qui nécessitent une autorisation.

  • Les projets nécessitant une évaluation environnementale habituellement soumis à un régime de déclaration, délivrée par le préfet

  • Les projets nécessitant une évaluation environnementale mais qui, en temps normal, ne sont soumis à aucun régime d'autorisation ou de déclaration spécifique, et pour lesquels l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement exige une autorisation.

​

L' autorisation  environnementale tient lieu,  des  autorisations , enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque l'installation y est soumise

​

  • Déclaration loi sur l'eau  IOTA 

  • Enregistrement ou déclaration ICPE 

  • Autorisation  spéciale au titre des réserves naturelles nationales et des réserves naturelles classées en Corse par l'État 

  •  Autorisation  spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement 

  • dérogation destruction espèces protégées 

  • Absence d'opposition au titre des sites Natura 2000 

  • Déclaration ou  autorisation  pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés 

  • Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité 

  •  Autorisation  d'émission de gaz à effet de serre 

  • Autorisation  de défrichement 

  • Pour les éoliennes terrestres,  autorisations  au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables. 

  • Autorisation  concernant les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords d'un monument historique. 

 

*Liste non exhaustive 

​

Pour les éoliennes terrestres,  l'autorisation environnementale dispense de permis de construire.

Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire. 

​

​

À  quels projets s'applique l'autorisation environnementale  ? 

​

L’Autorisation environnementale s’applique : aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire.

 

Si cette condition est remplie votre projet pourra rentrer dans l'autorisation environnementale par trois portes :

 

​

🚪1ère porte : Le projet concerne les installations classées pour la protection del’environnement  et nécessite une autorisation d'exploiter une installation classée pour laprotection de l'environnement (ICPE A)

 

🚪2ème porte : 

Le projet concerne les installations, ouvrages, travaux et activités soumis àla loi sur l’eau et nécessite une autorisation loi sur l'eau ( IOTA A )

 

🚪3 ème porte : Le projet est  soumis à évaluation environnementale et ne  relève pas d’unrégime d’autorisation c'est la  notion d’ « autorisation supplétive » .

​

Les processus d'autorisation environnementale et d'évaluation environnementale sont liés, mais l'évaluatio

​

​

​

​

Inscrivez-vous / demandez des renseignements 

bottom of page