Depuis 2017, la possibilité est offerte au maître d'ouvrage d'utiliser l'Autorisation Environnementale.
Cette formation vise à éclairer les acteurs sur les possibilité de recourir à cette autorisation. Il s'agit de comprendre quelle influence l'autorisation environnementale a sur la gestion des projets ?
L'autorisation environnementale est une démarche unifiée permettant de consolider plusieurs procédures, issues de différentes législations, toutes axées sur des préoccupations environnementales pour un projet donné. Elle s'applique
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Aux activités, installations, ouvrages, ou travaux (IOTA) nécessitant une autorisation selon la "loi sur l’Eau", tant qu'ils ne sont pas de nature temporaire.
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Aux installations dédiées à la protection environnementale (ICPE) qui nécessitent une autorisation.
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Les projets nécessitant une évaluation environnementale habituellement soumis à un régime de déclaration, délivrée par le préfet
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Les projets nécessitant une évaluation environnementale mais qui, en temps normal, ne sont soumis à aucun régime d'autorisation ou de déclaration spécifique, et pour lesquels l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement exige une autorisation.
L' autorisation environnementale tient lieu, des autorisations , enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque l'installation y est soumise
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Déclaration loi sur l'eau IOTA
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Enregistrement ou déclaration ICPE
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Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales et des réserves naturelles classées en Corse par l'État
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Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement
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dérogation destruction espèces protégées
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Absence d'opposition au titre des sites Natura 2000
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Déclaration ou autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
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Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
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Autorisation d'émission de gaz à effet de serre
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Autorisation de défrichement
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Pour les éoliennes terrestres, autorisations au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables.
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Autorisation concernant les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords d'un monument historique.
*Liste non exhaustive
Pour les éoliennes terrestres, l'autorisation environnementale dispense de permis de construire.
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire.
Quels projets s'applique l'autorisation environnementale ?
L’Autorisation environnementale s’applique : aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire.
Si cette condition est remplie votre projet pourra rentrer dans l'autorisation environnementale par trois portes :
🚪1ère porte : Le projet concerne les installations classées pour la protection de l’environnement et nécessite une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE A)
🚪2ème porte :
Le projet concerne les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau et nécessite une autorisation loi sur l'eau ( IOTA A )
🚪3 ème porte : Le projet est soumis à évaluation environnementale et ne relève pas d’un régime d’autorisation c'est la notion d’ « autorisation supplétive » .
Objectifs de la formation
Distinguer évaluation environnementale et autorisation environnementale
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Découvrir les objectifs et le fonctionnement de l'étude d'impact des projets
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Comprendre le fonctionnement de l’évaluation environnementale des document d’urbanisme
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Déterminer le champ d’application de l’autorisation environnementale
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Focus sur le régime IOTA et ICPE
Niveau
Intermédiaire
Contenu
Formation théorique + Cas pratique
Pré-requis de la formation
Quelques notions ou expériences préalables dans la matière sont recommandées
Programme
Jour 1
I. LE CHAMP D’APPLICATION
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Comprendre la différence entre l’évaluation environnementale et l’autorisation environnementale
II. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PROJET & PLAN
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A. Découvrir les objectifs et le fonctionnement de l’évaluation environnementale des projets
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B. Comprendre le fonctionnement de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
III. MAÎTRISER LA PHASE AMONT D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
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A. L’évaluation systématique ou l’examen au cas par cas
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B. La clause filet
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C. Le cadrage préalable
IV. LE CONTENU DE L'ÉTUDE D'IMPACT
V. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
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A. Déterminer le champ d’application de l’autorisation environnementale
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B. Etude de la réforme de l'autorisation environnementale de la loi « Industrie verte »
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C. Les projets concernés
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D. Les autorisations intégrées et non intégrées
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Focus sur le régime IOTA et ICPE et imbrication des deux régimes
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Le contenu du dossier en fonction de votre projet
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Quizz de fin de journée
Jour 2
L'INSTRUCTION
VI. DÉCOUVRIR LA PHASE D’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
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A. Qui sont les acteurs de cette phase ?
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B. Comment obtenir les renseignements appropriés avant de déposer son dossier
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C. Comprendre les modalités de l’instruction de l’autorisation environnementale et avis associés
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Focus sur l'avis du CNPN dans le cadre de la dérogation destruction d'espèces protégées
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D. Maîtriser la phase d'enquête publique
VII. COMPRENDRE L'AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SES ENJEUX
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Comment obtenir les renseignements appropriés avant d'envoyer son étude d'impact
VIII. GÉRER SON AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE TEMPS
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A. Autorisation environnementale et imbrication avec les autres procédures (Urbanisme, expropriation...)
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B. Bien gérer les modifications de son d’autorisation
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C. Le transfert de l’autorisation : maîtriser son déroulement
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D. S’informer sur les modalités de la caducité de l’autorisation
IX. APPRÉHENDER LE CONTENTIEUX DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE L’ÉTUDE D’IMPACT
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A. Appréhender les spécificités du contentieux de l’autorisation environnementale
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B. Relever les faiblesses de l’étude d’impact sanctionnées par le juge administratif
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C. Etat de la jurisprudence et erreurs à éviter
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Focus sur le contentieux de la dérogation destruction espèces protégées
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Cas pratique et correction
