Etude d'impact et autorisation environnementale unique
Maîtrisez l’autorisation environnementale pour sécuriser vos projets
Depuis 2017, la possibilité est offerte au maître d'ouvrage d'utiliser l'Autorisation Environnementale.
Cette formation vise à éclairer les acteurs sur les possibilité de recourir à cette autorisation. Il s'agit de comprendre quelle influence l'autorisation environnementale a sur la gestion des projets ?
L'autorisation environnementale est une démarche unifiée permettant de consolider plusieurs procédures, issues de différentes législations, toutes axées sur des préoccupations environnementales pour un projet donné. Elle s'applique
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Aux activités, installations, ouvrages, ou travaux (IOTA) nécessitant une autorisation selon la "loi sur l’Eau", tant qu'ils ne sont pas de nature temporaire.
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Aux installations dédiées à la protection environnementale (ICPE) qui nécessitent une autorisation.
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Les projets nécessitant une évaluation environnementale habituellement soumis à un régime de déclaration, délivrée par le préfet
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Les projets nécessitant une évaluation environnementale mais qui, en temps normal, ne sont soumis à aucun régime d'autorisation ou de déclaration spécifique, et pour lesquels l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement exige une autorisation.
L' autorisation environnementale tient lieu, des autorisations , enregistrements, déclarations, absences d'opposition, approbations et agréments suivants, lorsque l'installation y est soumise
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Déclaration loi sur l'eau IOTA
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Enregistrement ou déclaration ICPE
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Autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales et des réserves naturelles classées en Corse par l'État
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Autorisation spéciale au titre des sites classés ou en instance de classement
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dérogation destruction espèces protégées
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Absence d'opposition au titre des sites Natura 2000
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Déclaration ou autorisation pour l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés
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Autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité
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Autorisation d'émission de gaz à effet de serre
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Autorisation de défrichement
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Pour les éoliennes terrestres, autorisations au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques et sites patrimoniaux remarquables.
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Autorisation concernant les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords d'un monument historique.
*Liste non exhaustive
Pour les éoliennes terrestres, l'autorisation environnementale dispense de permis de construire.
Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire.
Quels projets s'applique l'autorisation environnementale ?
L’Autorisation environnementale s’applique : aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un caractère temporaire.
Si cette condition est remplie votre projet pourra rentrer dans l'autorisation environnementale par trois portes :
1ère porte
Le projet concerne les installations classées pour la protection de l’environnement et nécessite une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE A)
2ème porte
Le projet concerne les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à la loi sur l’eau et nécessite une autorisation loi sur l'eau ( IOTA A )
3ème porte
Le projet est soumis à évaluation environnementale et ne relève pas d’un régime d’autorisation c'est la notion d’ « autorisation supplétive » .
La formation
Objectif de la formation
Niveau : Intermédiaire
Contenu : Formation théorique + Cas pratique
Pré-requis de la formation : Quelques notions ou expériences préalables dans la matière sont recommandées
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Distinguer évaluation environnementale et autorisation environnementale
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Découvrir les objectifs et le fonctionnement de l'étude d'impact des projets
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Comprendre le fonctionnement de l’évaluation environnementale des document d’urbanisme
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Déterminer le champ d’application de l’autorisation environnementale
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Focus sur le régime IOTA et ICPE
1ère journée du programme
I. LE CHAMP D’APPLICATION
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Comprendre la différence entre l’évaluation environnementale et l’autorisation environnementale
II. EVALUATION ENVIRONNEMENTALE PROJET & PLAN
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A. Découvrir les objectifs et le fonctionnement de l’évaluation environnementale des projets
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B. Comprendre le fonctionnement de l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme
III. MAÎTRISER LA PHASE AMONT D’UNE ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE
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A. L’évaluation systématique ou l’examen au cas par cas
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B. La clause filet
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C. Le cadrage préalable
IV. LE CONTENU DE L'ÉTUDE D'IMPACT
V. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
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A. Déterminer le champ d’application de l’autorisation environnementale
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B. Etude de la réforme de l'autorisation environnementale de la loi « Industrie verte »
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C. Les projets concernés
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D. Les autorisations intégrées et non intégrées
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Focus sur le régime IOTA et ICPE et imbrication des deux régimes
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Le contenu du dossier en fonction de votre projet
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Quizz de fin de journée
2ème journée du programme : L'instruction
VI. DÉCOUVRIR LA PHASE D’INSTRUCTION D’UNE DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
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A. Qui sont les acteurs de cette phase ?
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B. Comment obtenir les renseignements appropriés avant de déposer son dossier
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C. Comprendre les modalités de l’instruction de l’autorisation environnementale et avis associés
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Focus sur l'avis du CNPN dans le cadre de la dérogation destruction d'espèces protégées
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D. Maîtriser la phase d'enquête publique
VII. COMPRENDRE L'AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET SES ENJEUX
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Comment obtenir les renseignements appropriés avant d'envoyer son étude d'impact
VIII. GÉRER SON AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DANS LE TEMPS
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A. Autorisation environnementale et imbrication avec les autres procédures (Urbanisme, expropriation...)
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B. Bien gérer les modifications de son d’autorisation
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C. Le transfert de l’autorisation : maîtriser son déroulement
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D. S’informer sur les modalités de la caducité de l’autorisation
IX. APPRÉHENDER LE CONTENTIEUX DE L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET DE L’ÉTUDE D’IMPACT
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A. Appréhender les spécificités du contentieux de l’autorisation environnementale
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B. Relever les faiblesses de l’étude d’impact sanctionnées par le juge administratif
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C. Etat de la jurisprudence et erreurs à éviter
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Focus sur le contentieux de la dérogation destruction espèces protégées
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Cas pratique et correction
