Insuffisance d'étude d'impact et action en démolition
L' article L.480-13 du code de l'urbanisme prévoit que : Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :...
top of page
Actualités
Rechercher
Lucie Sidan
- 30 déc. 2022
- 1 Min
Nouvelle dispense de permis de construire pour certaines centrales solaires
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022
- Les centrales au sol installées dont la puissance crête est inférieure à trois kilowat
84 vues0 commentaire
Lucie Sidan
- 16 déc. 2022
- 2 Min
Autorisation d'urbanisme et demande de pièces complémentaires illégales
Dans un arrêt du Conseil d'État du 9 décembre 2022, n° 454521, la section du contentieux fait évoluer la jurisprudence en matière de...
36 vues0 commentaire
Lucie Sidan
- 1 nov. 2022
- 3 Min
Accélération des délais contentieux pour les projets ENR
Le décret n° 2022-13 79 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux...
30 vues0 commentaire
Lucie Sidan
- 28 oct. 2022
- 2 Min
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - amendements
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 26 octobre 2022, a examiné le rapport de Didier...
20 vues0 commentaire
Lucie Sidan
- 27 oct. 2022
- 2 Min
ICPE, sols pollués et obligation d'information du notaire
Condamnation du vendeur et du notaire - CA Lyon 21 octobre 2022 21/08664 Découverte de pollutions par hydrocarbures après l'achat d'une...
66 vues0 commentaire
Lucie Sidan
- 20 août 2022
- 6 Min
Certificat d'urbanisme, à quoi ça sert ?
Bien que facultatif, le certificat d'urbanisme est vivement recommandé avant tout achat de bien immobilier (terrain nu ou déjà construit).
271 vues0 commentaire
Lucie Sidan
- 11 août 2022
- 2 Min
Comment modifier un permis de construire ?
Le bénéficiaire d'un permis de construire peut être amené à apporter des modifications à son projet.
Le permis de construire modificatif p
41 vues0 commentaire
Lucie Sidan
- 10 août 2022
- 2 Min
Dotation pour la biodiversité la liste des communes éligibles est en ligne
L’article 252 de la loi de finances pour 2020 a institué à compter de 2020 une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part...
31 vues0 commentaire
Lucie Sidan
- 9 août 2022
- 2 Min
Extension du champ d'application du permis de construire modificatif
Dans un arrêt du 26 juillet 2022, n°437765, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté des évolutions aux conditions de...
446 vues0 commentaire
Lucie Sidan
- 27 juil. 2022
- 1 Min
Modification des seuils de l'évaluation environnementale pour les projets solaires
Le « décret n° 2022-970 » portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et...
22 vues0 commentaire
Lucie Sidan
- 24 avr. 2022
- 4 Min
Plan local d'urbanisme : À quoi ça sert ?
Le PLU a succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, au« Plans d'Occupation des...
48 vues0 commentaire
Lucie SIDAN
- 30 mars 2022
- 5 Min
La création d’une clause filet : quel impact sur les projets immobiliers ?
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets
318 vues0 commentaire
Lucie Sidan
- 7 oct. 2021
- 1 Min
Pourquoi la menace pèse sur le renouvellement de certaines concessions de plage ?
Publié au Journal officiel du 22 mai 2019, le décret n° 2019-482 du 21 mai 2019, prévu par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite...
60 vues0 commentaire
Lucie Sidan
- 7 oct. 2021
- 3 Min
La loi « climat et résilience », quels effets sur les documents d'urbanisme ?
La loi « climat et résilience », quels effets sur les documents d'urbanisme ?
120 vues0 commentaire
Lucie Sidan
- 26 mai 2021
- 3 Min
Un nouvel outil pour réguler l'hyperfréquentation touristique ?
L’attractivité des espaces naturels ne se dément pas, ce phénomène en mutation est renforcé par le développement des plateformes ...
266 vues0 commentaire
bottom of page