À l’heure où la Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme est examinée par le Conseil constitutionnel, il est utile de revenir sur le fonctionnement actuel du Plan Local d’Urbanisme (PLU). De la phase d’élaboration aux procédures de révision et de modification, cet article fait le point sur un cadre complexe que la réforme pourrait bientôt simplifier.

Loi Littoral et agrivoltaïsme : dérogation obtenue pour un projet en zone littorale ✅ Bonne nouvelle ! Nous avons obtenu une dérogation à la loi Littoral  pour un projet agrivoltaïque  implanté en zone agricole littorale , au bénéfice de notre client. 📍 Un cadre juridique précis Ce projet a pu bénéficier des dispositions dérogatoires prévues à l’ article L. 121-10 du Code de l’urbanisme , qui permet, à titre exceptionnel , d’autoriser des constructions ou installations néces

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme stratégique et réglementaire qui détermine les règles générales d'aménagement...

Dans cette décision, en date du 29 janvier 2025 (n°489718), le Conseil d'État a estimé que la cour administrative d'appel de Nancy

À l'origine, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) découle d'une habilitation législative accordée au pouvoir réglementaire, visant à...

Le cadre juridique applicable à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme a fait l'objet de plusieurs évolutions ces...

Découvrez comment les projets photovoltaïques en France doivent respecter les espèces protégées, le rôle du CNPN et les meilleures pratiques

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite AER) instaure un régime de dérogation...

Quelles sont les grandes étapes d'un projet photovoltaïque avant le dépôt du permis de construire ?

Dans la lutte contre l'expansion urbaine non contrôlée et la quête d'une gestion plus économe des espaces, la réutilisation judicieuse...

Ce nouveau mécanisme permet des améliorations en termes de productivité (un seul dossier, un seul interlocuteur, un seul arrêté prefectoral

Deux projets de décrets sont actuellement en phase de consultation, ils introduisent plusieurs ajustements aux initiatives déjà lancées...

Chaque année, le phénomène de réchauffement climatique accentue davantage le risque de déclenchement de "mégafeux". Projections à...

Pour rappel la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à...

L' article L.480-13 du code de l'urbanisme prévoit que : Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :...

Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 - Les centrales au sol installées dont la puissance crête est inférieure à trois kilowat

Dans un arrêt du Conseil d'État du 9 décembre 2022, n° 454521, la section du contentieux fait évoluer la jurisprudence en matière de...

Le décret n° 2022-13 79 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux...

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 26 octobre 2022, a examiné le rapport de Didier...

Condamnation du vendeur et du notaire - CA Lyon 21 octobre 2022 21/08664 Découverte de pollutions par hydrocarbures après l'achat d'une...