Permis de construire

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Autorisation d'urbanisme et demande de pièces complémentaires illégales

Dans un arrêt du Conseil d'État du 9 décembre 2022, n° 454521, la section du contentieux fait évoluer la jurisprudence en matière de...

Certificat d'urbanisme, à quoi ça sert ?

Bien que facultatif, le certificat d'urbanisme est vivement recommandé avant tout achat de bien immobilier (terrain nu ou déjà construit).

Comment modifier un permis de construire ?

Le bénéficiaire d'un permis de construire peut être amené à apporter des modifications à son projet. Le permis de construire modificatif p