Droit de l'urbanisme général
La formation
Objectif de la formation
Niveau : Initiation
Contenu : Formation théorique + pratique
Pré-requis de la formation : Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire
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Identifier les acteurs institutionnels et opérationnels de l'urbanisme et comprendre leur rôle respectif dans les procédures
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Comprendre et mobiliser la hiérarchie des normes en droit de l'urbanisme
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Accompagner les procédures d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme
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Identifier et qualifier les autorisations d'urbanisme applicables aux projets
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Appréhender les principaux risques contentieux en urbanisme et les leviers de sécurisation juridique
1ère Journée du programme
I. Introduction
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A. Se repérer dans le cadre légal du droit de l'urbanisme
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Panorama des grands textes fondateurs et évolutifs:
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1° Code de l'urbanisme, Code de l'environnement, lois SRU, ALUR, ELAN, Grenelle, etc.
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2° Principe fondamentaux : gestion des sols, intérêt général, développement durable, protection du patrimoine
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3° La planification territoriale dans le contexte des politiques publiques
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II. Comprendre les acteurs de l'urbanisme et leurs rôles
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A. Les collectivités territoriales compétentes :
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Commune
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EPCI (communauté de communes, d'agglomération)
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Départements et Régions : rôle stratégique, SRADDET, politique d'aménagement
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L'Etat via la DDT (direction départementale des territoires)
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B. Les services et organismes associés
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Architectes des Bâtiments de France (ABF)
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Débat interactif : retour d'expérience sur les relations entre acteurs publics, services instructeurs et porteurs de projet
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III. Planifier et encadrer l'usage des sols : comprendre les outils et les procédures
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A. Inventaire des documents de planification
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SRADDET, Shéma de cohérence terriotriale (SCoT), Plan Local d'Urbanisme (PLU/PLUi), POS, cartes communales
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Hiérarchie des normes et compatibilité entre les documents
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Focus sur le PLU
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B. Zoom sur les procédures opérationnelles
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ZAC, permis d'aménager, lotissement, expropriation, déclaration d'utilité publique
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III. Etude de cas et partage de pratiques : analyse croisée des documents d'urbanisme
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Synthèse des acquis
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Réponses aux questions des participants
2eme Journée du programme
IV. Contrôler l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme
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A. Panorama des autorisations :
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Certificat d'urbanisme (CU)
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Permis de construire (PC)
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Permis d'aménager (PA)
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Déclaration préalable (DP)
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Cas pratique : distinguer les situations et identifier l'autorisation adéquate
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Détermination du régime applicable :
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1° Domaines d'application, pièces requises, délais d'instruction
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2° Procédures spécifiques : secteurs sauvegardés, périmètres de protection, servitudes
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Recours, régularisation, conformité :
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1° Contentieux administratif et civil, retraits, refus, recours gracieux et hiérarchique
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Régularisation d'une construction non conforme
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Retours d'expériences : comment les collectivités et praticiens gèrent les recours et la conformité
V. Fiscalité et enjeux financiers liés à l'aménagement
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A. Impacts financiers des opérations d'aménagement
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Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité (VSD)
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Participations spécifiques :
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1° Participation pour équipements publics exceptionnels (L.332-8)
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2° Participation pour projet urbain partenariat (PUP)
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3° Participation ZAC, redevance d'archéologie préventive, redevance bureaux (IDF)
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Taxes sur la cession de terrains devenus constructibles
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Quiz fiscalité : testez vos acquis
VI. Naviguer dans le contentieux de l'urbanisme
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A. Les différents types de contentieux
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Administratif (annulation de permis, recours tiers...)
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Civil (troubles anormaux de voisinage, dommages liés à l'urbanisation)
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Pénal (infractions au Code de l'urbanisme : contructions sans autorisation, infractions aux servitudes...)
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B. Conséquences pratiques pour les porteurs de projet et les collectivités
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Conclusion et perspectives
