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Comment modifier un permis de construire ?


Permis de construire


Le bénéficiaire d'un permis de construire peut être amené à apporter des modifications à son projet.

Le permis de construire modificatif permet de conserver ses droits acquis issus du permis de construire initial et d'apporter des évolutions à son projet de construction.







Le permis de construire initial devra répondre aux conditions cumulatives suivantes :


1️⃣ En cours de validité

2️⃣ Les travaux ne doivent pas être achevés

3️⃣ Les modifications n’affectent pas la nature du projet initial (CE 26 juillet 2022, n°43776Z)


⛔️ Le permis de construire initial doit être délivré et non en cours d'instruction. Des pièces complémentaires apportées en cours d'instruction ne constituent pas un permis de construire modificatif.


1. Formulaire à utiliser


La demande de modification d'un permis de construire devra être établie conformément à un formulaire enregistré Cerfa n° 13411*09, qui concerne les modifications de permis de construire existants.


2. Instruction du permis modificatif


L'instruction du permis modificatif portera uniquement sur les points objet de la modification. En l'occurrence, il n'est pas nécessaire de reprendre l'instruction dans son intégralité.


La durée d'instruction est celle de droit commun applicable aux demandes de permis de construire, en général il faudra compter deux mois.



Les pièces à fournir seront fonction des modifications envisagées.


3. Les règles applicables


L'autorité administrative doit appliquer les règles d'urbanisme en vigueur à la date de demande de permis de construire modificatif et pas celles qui existaient lors de l'instruction du permis initial.


Ce qui permet, si cela ne remet pas en cause la nature du projet initial, d'opérer des modifications en corrélation avec les évolutions du document d'urbanisme dès lors qu'elles seraient favorables au projet.


4. Affichage du permis de construire modificatif


Le permis modificatif doit être affiché. Cet affichage ouvre un nouveau délai de recours qui portera uniquement sur le permis modificatif et non sur le permis initial (CE, 28 févr. 1994, n° 92042).


5. Effet sur le permis de construire initial


Le permis modificatif n'ouvre pas un nouveau délai de recours contre le permis de construire initial.


Le permis modificatif ne proroge pas la durée de validité du permis de construire initial.


Une nouvelle déclaration d'ouverture de chantier n'est pas nécessaire, si une première déclaration à été réalisée lors du permis de construire initial (CE, 16 février 1979, n° 3646).



Besoin d'aide pour le décryptage des règles d'urbanisme applicables à vos projets ? Contactez-nous

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