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Insuffisance d'étude d'impact et action en démolition

L' article L.480-13 du code de l'urbanisme prévoit que : Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :...

Nouvelle dispense de permis de construire pour certaines centrales solaires

Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 - Les centrales au sol installées dont la puissance crête est inférieure à trois kilowat

Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - amendements

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 26 octobre 2022, a examiné le rapport de Didier...

Comment modifier un permis de construire ?

Le bénéficiaire d'un permis de construire peut être amené à apporter des modifications à son projet. Le permis de construire modificatif p

Extension du champ d'application du permis de construire modificatif

Dans un arrêt du 26 juillet 2022, n°437765, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté des évolutions aux conditions de...

Plan local d'urbanisme : À quoi ça sert ?

Le PLU a succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, au« Plans d'Occupation des...