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Lucie Sidan
3 août 20232 min de lecture
Zéro artificialisation nette : Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023
Pour rappel la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ...
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Lucie Sidan
6 févr. 20234 min de lecture
Insuffisance d'étude d'impact et action en démolition
L' article L.480-13 du code de l'urbanisme prévoit que : Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire :...
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Lucie Sidan
30 déc. 20221 min de lecture
Nouvelle dispense de permis de construire pour certaines centrales solaires
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022
- Les centrales au sol installées dont la puissance crête est inférieure à trois kilowat
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Lucie Sidan
28 oct. 20222 min de lecture
Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - amendements
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 26 octobre 2022, a examiné le rapport de Didier...
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Lucie Sidan
11 août 20222 min de lecture
Comment modifier un permis de construire ?
Le bénéficiaire d'un permis de construire peut être amené à apporter des modifications à son projet.
Le permis de construire modificatif p
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Lucie Sidan
9 août 20222 min de lecture
Extension du champ d'application du permis de construire modificatif
Dans un arrêt du 26 juillet 2022, n°437765, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté des évolutions aux conditions de...
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Lucie Sidan
24 avr. 20224 min de lecture
Plan local d'urbanisme : À quoi ça sert ?
Le PLU a succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, au« Plans d'Occupation des...
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