Zéro artificialisation nette : Loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023
Pour rappel la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ...
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Lucie Sidan
- 30 déc. 2022
- 1 Min
Nouvelle dispense de permis de construire pour certaines centrales solaires
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022
- Les centrales au sol installées dont la puissance crête est inférieure à trois kilowat
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Lucie Sidan
- 16 déc. 2022
- 2 Min
Autorisation d'urbanisme et demande de pièces complémentaires illégales
Dans un arrêt du Conseil d'État du 9 décembre 2022, n° 454521, la section du contentieux fait évoluer la jurisprudence en matière de...
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Lucie SIDAN
- 30 mars 2022
- 5 Min
La création d’une clause filet : quel impact sur les projets immobiliers ?
Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets
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Lucie Sidan
- 7 oct. 2021
- 3 Min
La loi « climat et résilience », quels effets sur les documents d'urbanisme ?
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