Le décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 portant simplification des procédures d'autorisation d'urbanisme relatives aux projets d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol a été publié au journal officiel le 29 décembre 2022.
Ce décret vient abaisser les seuils de puissance des centrales solaires au sol qui nécessitent un permis de construire.
Il opère une réécriture de l'article R. 421-9 h du code de l'urbanisme.
Sont désormais soumises à déclaration préalable :
- Les centrales au sol installées dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts.
- Les centrales au sol dont la puissance de crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à un mégawatt (1 MWC) sans considération de hauteur, dès lors qu'elles se situent en dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement.
Le dossier de permis de construire (R.431-5 c.urb) et de déclaration préalable (R.431-35 c.urb) devront désormais mentionner la puissance de crête et la destination principale de l'énergie produite (autoconsommation ou injection sur le réseau).
Cet ajustement vient se calquer sur les évolutions récentes des seuils de soumission à évaluation environnementale des centrales photovoltaïques au sol (R.122-2 du code de l'environnement).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 30 décembre 2022.