Le « décret n° 2022-970 » portant diverses dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et aux installations de combustion moyennes modifie les seuils de l'évaluation environnementale pour les projets photovoltaïques.
Le décret rehausse les seuils pour les centrales solaires au sol qui restent soumises à évaluation environnementale mais exempte définitivement le ombrières photovoltaïques ou toute installation sur une aire de stationnement .
Ces nouvelles mesures viennent favoriser l'implantation des installations photovoltaïques au sol et sur toitures.
Désormais :
▶️ Les installations d'une puissance inférieure à 300 kWc sont dispensées d’évaluation environnementale
▶️Les installations d'une puissance entre 300 kWc et moins d’1 MWc sont soumises à évaluation environnementale au cas par cas
▶️Les installations d'une puissance égale ou supérieure à 1 MW sont soumises à évaluation environnementale systématique
Le texte exclut d'étude d'impact les installations photovoltaïques sur toitures et celle sur ombrières de parkings, et ceci quelque soit leurs puissances.