La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 26 octobre 2022, a examiné le rapport de Didier Mandelli sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Saluant un texte bienvenu , dans un contexte géopolitique et énergétique troublé , la commission, en lien avec celle des affaires économiques et celle de la culture, a toutefois déploré les nombreuses lacunes du texte soumis par le Gouvernement à l’examen du Sénat.
La Commission soulève que sans simplifications substantielles apportées au cadre des autorisations administratives relatives aux projets d’énergies renouvelables, l’atteinte de l’objectif que s’est lui-même fixé le Gouvernement - diviser par deux les délais de déploiement des projets concernés, comme l’a rappelé la ministre Agnès Pannier-Runacher lors de son audition au Sénat - est illusoire.
La commission propose :
- la création de nouvelles dérogations procédurales temporaires (autorisation environnementale, enquête publique, recours contentieux) et un encadrement de la phase d’instruction des projets par les services de l’État
- l’ attribution automatique de l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité pour les lauréats d’un appel d’offres relatif aux ENR
- l’instauration d’un fonds de garantie pour couvrir les risques contentieux des porteurs de projet
- la désignation de référents préfectoraux, dans chaque département, pour l’instruction de l’ensemble des autorisations relatives aux projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique
- des évolutions pérennes aux régimes de l’évaluation environnementale, de l’autorisation environnementale, de la participation du public et du contentieux administratif , conçues avec le triple objectif de renforcer la concertation en amont pour les projets les plus importants, d’ alléger , lorsque c’est possible, la charge pesant sur les services de l’État chargés de l’instruction des projets et d’ accélérer la mise en œuvre des projets en aval
- une amélioration de l’information du public dans le cadre de la procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) en prévoyant la possibilité de consulter le dossier du porteur du projet dans les espaces France Services et à la mairie du territoire d'accueil du projet
- la mise à disposition par l’État des études techniques et environnementales nécessaires aux porteurs de projet dès le lancement de l’AO, afin de faciliter leur travail et de ne pas retarder le lancement des procédures la conclusion d’une concession d’occupation du domaine public dès la désignation du lauréat d’un AO pour l’éolien en mer , pour raccourcir les délais administratifs
- l’application à la ZEE des pouvoirs de régularisation du juge administratif, pour accroître la sécurité juridique des projets éoliens en mer.