Nouvelle dispense de permis de construire pour certaines centrales solaires
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022
- Les centrales au sol installées dont la puissance crête est inférieure à trois kilowat
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Lucie Sidan
- 1 nov. 2022
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Accélération des délais contentieux pour les projets ENR
Le décret n° 2022-13 79 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux...
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Lucie Sidan
- 28 oct. 2022
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Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - amendements
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 26 octobre 2022, a examiné le rapport de Didier...
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Lucie Sidan
- 9 août 2022
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Extension du champ d'application du permis de construire modificatif
Dans un arrêt du 26 juillet 2022, n°437765, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté des évolutions aux conditions de...
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Lucie Sidan
- 7 oct. 2021
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La loi « climat et résilience », quels effets sur les documents d'urbanisme ?
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