droit de l'urbanisme

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30 oct. 20232 Min

Projet de décret précisant les modalités d’application de la définition de friche

Dans la lutte contre l'expansion urbaine non contrôlée et la quête d'une gestion plus économe des espaces, la réutilisation judicieuse...

30 déc. 20221 Min

Nouvelle dispense de permis de construire pour certaines centrales solaires

Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022 - Les centrales au sol installées dont la puissance crête est inférieure à trois kilowat

1 nov. 20223 Min

Accélération des délais contentieux pour les projets ENR

Le décret n° 2022-13 79 du 29 octobre 2022 relatif au régime juridique applicable au contentieux des décisions afférentes aux...

28 oct. 20222 Min

Projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - amendements

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, réunie le 26 octobre 2022, a examiné le rapport de Didier...

9 août 20222 Min

Extension du champ d'application du permis de construire modificatif

Dans un arrêt du 26 juillet 2022, n°437765, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté des évolutions aux conditions de...

7 oct. 20213 Min

La loi « climat et résilience », quels effets sur les documents d'urbanisme ?