Nouvelle dispense de permis de construire pour certaines centrales solaires
Décret n° 2022-1688 du 26 décembre 2022
- Les centrales au sol installées dont la puissance crête est inférieure à trois kilowat
Nouvelle dispense de permis de construire pour certaines centrales solaires
Comment modifier un permis de construire ?
Extension du champ d'application du permis de construire modificatif