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Objectifs de la formation 

• Identifier les acteurs institutionnels et opérationnels de l'urbanisme et comprendre leur rôle respectif dans les procédures 

• Comprendre et mobiliser la hiérarchie des normes en droit de l'urbanisme  

• Accompagner les procédures d'élaboration, de révision ou de modification des documents d'urbanisme

• Identifier et qualifier les autorisations d'urbanisme applicables aux projets

• Appréhender les principaux risques contentieux en urbanisme et les leviers de sécurisation juridique

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Niveau 

Initiation

Contenu

Formation théorique + pratique

Pré-requis de la formation

Aucun prérequis spécifique n'est nécessaire​​​

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Programme ​

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1ère journée 
 

I. Introduction

• A. Se repérer dans le cadre légal du droit de l'urbanisme

  • Panorama des grands textes fondateurs et évolutifs:

  • 1° Code de l'urbanisme, Code de l'environnement, lois SRU, ALUR, ELAN, Grenelle, etc.

  • 2° Principe fondamentaux : gestion des sols, intérêt général, développement durable, protection du patrimoine

  • 3° La planification territoriale dans le contexte des politiques publiques

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II. Comprendre les acteurs de l'urbanisme et leurs rôles

• A. Les collectivités territoriales compétentes :

  • Commune

  • EPCI (communauté de communes, d'agglomération)

  • Départements et Régions : rôle stratégique, SRADDET, politique d'aménagement

  • L'Etat via la DDT (direction départementale des territoires)

• B. Les services et organismes associés

  • Architectes des Bâtiments de France (ABF)

  • Débat interactif : retour d'expérience sur les relations entre acteurs publics, services instructeurs et porteurs de projet

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 III. Planifier et encadrer l'usage des sols : comprendre les outils et les procédures

• A. Inventaire des documents de planification

  • SRADDET, Shéma de cohérence terriotriale (SCoT), Plan Local d'Urbanisme (PLU/PLUi), POS, cartes communales 

  • Hiérarchie des normes et compatibilité entre les documents

  • Focus sur le PLU

• B. Zoom sur les procédures opérationnelles

  • ZAC, permis d'aménager, lotissement, expropriation, déclaration d'utilité publique​

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III. Etude de cas et partage de pratiques : analyse croisée des documents d'urbanisme​​

• Synthèse des acquis​

• Réponses aux questions des participants​​​

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 journée 2

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IV. Contrôler l'usage des sols : les autorisations d'urbanisme

• A. Panorama des autorisations :

  • Certificat d'urbanisme (CU)

  • Permis de construire (PC)

  • Permis d'aménager (PA)

  • Déclaration préalable (DP)

• Cas pratique : distinguer les situations et identifier l'autorisation adéquate

  • Détermination du régime applicable :

  • 1° Domaines d'application, pièces requises, délais d'instruction

  • 2° Procédures spécifiques : secteurs sauvegardés, périmètres de protection, servitudes

  • Recours, régularisation, conformité :

  • 1° Contentieux administratif et civil, retraits, refus, recours gracieux et hiérarchique

  • Régularisation d'une construction non conforme

• Retours d'expériences : comment les collectivités et praticiens gèrent les recours et la conformité​

 

V. Fiscalité et enjeux financiers liés à l'aménagement

• A. Impacts financiers des opérations d'aménagement

  • Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité (VSD)

  • Participations spécifiques :

  • 1° Participation pour équipements publics exceptionnels (L.332-8)

  • 2° Participation pour projet urbain partenariat (PUP)

  • 3° Participation ZAC, redevance d'archéologie préventive, redevance bureaux (IDF)

• Taxes sur la cession de terrains devenus constructibles

• ​Quiz fiscalité : testez vos acquis

 

VI. Naviguer dans le contentieux de l'urbanisme

• A. Les différents types de contentieux

  • Administratif (annulation de permis, recours tiers...)

  • Civil (troubles anormaux de voisinage, dommages liés à l'urbanisation)

  • Pénal (infractions au Code de l'urbanisme : contructions sans autorisation, infractions aux servitudes...)

• B. Conséquences pratiques pour les porteurs de projet et les collectivités​

• Conclusion et perspectives