À l'origine, le Règlement National d'Urbanisme (RNU) découle d'une habilitation législative accordée au pouvoir réglementaire, visant à établir des règles générales sur la localisation, la desserte, l’implantation et l'architecture des constructions, ainsi que sur les modes de clôture et la tenue décente des propriétés foncières.
Les règles du RNU, définies aux articles R. 111-2 et suivants du code de l'urbanisme, s'appliquent aux constructions, aménagements, installations et travaux nécessitant un permis de construire, un permis d’aménager ou une déclaration préalable, ainsi qu'à d’autres usages du sol régis par le code de l'urbanisme (C. urb., art. R*. 111-1).
Champ d'Application : La plupart des dispositions du RNU s'appliquent à l’ensemble du territoire national. Certaines concernent uniquement les communes sans POS, PLU, ou autre document d’urbanisme (ex. PSMV), tandis que d'autres sont valables pour toutes les communes, même celles disposant d’un PLU ou d’un document équivalent.
1. Les règles du règlement national d'urbanisme applicables sur tout le territoire
Certaines dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU) s’appliquent partout, même si la commune dispose d’un PLU ou d’une carte communale, ce sont des règles dites d'ordre public, mais on peut aussi dire qu'elles se superposent aux règles issues du PLU.
Un permis de construire peut donc être refusé sur la base de ces règles même si le règlement du PLU autorise la construction litigieuse et ne comporte aucune indication permettant d'établir un risque de refus.
Ces règles d'ordre public visent à protéger la sécurité, la salubrité publique, l’environnement et le patrimoine. Voici les principales :
Sécurité et salubrité publiques (Art. R. 111-2) : Un projet peut être refusé ou soumis à des prescriptions spéciales s’il présente un risque pour la santé ou la sécurité publique. Par exemple, un permis de construire peut être refusé si le projet se trouve en zone inondable ou sujette à des incendies, même si le PLU permet la construction dans cette zone.
Exemple 1 : Un maire peut à ce titre par exemple refuser permis de construire visant un immeuble de cinq logements, au nom de ses effets sur la ressource en eau sur le fondement principal de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme. (TA Toulon, 23 février 2024, n° 2302433)
Exemple 2 : Il est possible de refuser un permis de construire même si le projet est conforme au PLU, dans le cas où il présente un risque pour la sécurité, la salubrité ou l’environnement en raison de sa proximité avec des installations existantes, notamment des installations classées (ICPE).
Protection des sites archéologiques (Art. R. 111-4) : Si un projet risque d’endommager des sites ou vestiges archéologiques, la commune peut imposer des restrictions ou refuser le permis de construire.
Ces dispositions s'ajoutent au dispositif d'archéologie préventive prévu par les articles L. 521-1 et suivants du code du patrimoine.
Aires de stationnement (Art. R. 111-25) : La commune peut exiger la création de places de stationnement, avec un maximum d’une place par logement dans certaines situations.
Protection de l’environnement (Art. R. 111-26) : La préservation des éléments environnementaux tels que la végétation ou les écosystèmes peut entraîner l’imposition de conditions spéciales. Par exemple, un permis pourrait être modifié pour éviter l’abattage d’arbres d’importance écologique.
Aspect des constructions (Art. R. 111-27) : Les autorités peuvent refuser un projet ou imposer des modifications pour des raisons esthétiques ou d’intégration paysagère. Cela permet d’assurer que les constructions s’intègrent harmonieusement dans leur environnement, en prenant en compte la végétation, les bâtiments avoisinants ou les sites patrimoniaux.
2. Les règles du réglement national d'urbanisme applicables en l’absence de document d’urbanisme
En l'absence de document d'urbanisme les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 concernant la Localisation, implantation et desserte des constructions s'appliquent.
S'apppliquent également les dispositions issues des articles R. 111-28 à -30 concernant la réservation des éléments présentant un intérêt architectural, patrimonial, paysager ou écologique.
Lorsque la commune ne dispose pas de PLU, de carte communale, ou de tout autre document d'urbanisme, le RNU devient le principal cadre réglementaire. Il impose alors des règles plus strictes, la plus contraignante étant la règle de constructibilité limitée.
La constructibilité limitée (Art. L. 111-2 du Code de l’urbanisme) : En l’absence de document d’urbanisme, les constructions ne sont autorisées que dans les parties déjà urbanisées de la commune. Cela signifie qu’il n’est possible de construire que dans les zones urbaines existantes, définies par un faisceau d’indices (réseaux, bâtiments environnants, etc.). Cette règle empêche l’étalement urbain non planifié.
Exceptions :
Certains projets sont autorisés hors des zones urbanisées, comme les extensions ou adaptations de bâtiments existants, ou encore les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (Art. L. 111-4 du Code de l’urbanisme).
Prospects et distances entre bâtiments : Le RNU fixe également des règles minimales sur les distances entre bâtiments, garantissant ainsi une certaine harmonie dans l’aménagement du territoire.
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