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Dotation pour la biodiversité la liste des communes éligibles est en ligne


Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales


L’article 252 de la loi de finances pour 2020 a institué à compter de 2020 une dotation budgétaire destinée aux communes dont une part importante du territoire est :


  • classée en site “Natura 2000”

  • comprise dans un cœur de parc national

  • située au sein d’un parc naturel marin.


Cette dotation était d’un montant de 10 millions d’euros en 2021.



L'article 193 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a étendu le périmètre d’éligibilité de la dotation budgétaire de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité désormais dénommée « dotation de soutien pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales » et dont les conditions d'octroi sont codifiées à l'article L2335-17 du code général des collectivités territoriales.


"La réforme de cette dotation a pour finalité de soutenir la production d’aménités rurales par les collectivités territoriales et de poursuivre le mouvement de verdissement des concours financiers de l’Etat aux collectivités locales, qui avait été initié par la mise en place de la dotation « Natura 2000 » en 2019, et modifiée en 2020 avec l’instauration de la dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité, traduisant ainsi l’engagement du Gouvernement en faveur de la protection des espaces naturels". https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/dotation-pour-la-protection-de-la-biodiversite

Cette dotation d’un montant total de 24,3 millions d’euros en 2022, comporte quatre fractions.


La première (et la principale) est égale à 14 800 000 euros, et est "répartie entre les communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont le territoire terrestre est couvert à plus de 50 % par un site Natura 2000 "(...).


La liste des communes éligibles à cette dotation en 2022, ainsi que le montant attribué à chacune d’elles, est désormais disponible sur le site : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/dotation-pour-la-protection-de-la-biodiversite

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