
Comprendre les étapes juridiques et administratives d'un projet photovoltaïque
Le développement d'un projet photovoltaïque ne se limite pas à l'installation des panneaux solaires. En réalité, avant même de poser un seul panneau, il est crucial de passer par plusieurs étapes juridiques et administratives. 🏗️📑 De la maîtrise foncière à la conformité aux règles locales, en passant par l'obtention des autorisations nécessaires, chaque étape joue un rôle clé pour garantir la viabilité et le succès du projet.
Dans cet article, nous vous guidons à travers ces étapes incontournables afin de vous permettre de sécuriser vos projets solaires tout en respectant le cadre réglementaire. 🌿✨
🔑 Étape 1 : La maîtrise foncière
Le bail emphytéotique ou le bail à construction sont les montages à privilégier pour sécuriser le financement de votre projet. Si le terrain est situé sur le domaine public, seules des solutions compatibles avec le régime de la domanialité publique (comme le bail emphytéotique administratif) pourront être conclues.
Attention à l'installation sur les copropriétés existantes : le régime du bail emphytéotique nécessite des ajustements spécifiques sur la copropriété.
👁 Étape 2 : Identifier les règles locales
Votre projet doit respecter les documents d'urbanisme, notamment le PLU, la carte communale, ou encore les règles du Règlement National d'Urbanisme.
Et si vous êtes en commune loi littoral ou montagne, des règles spécifiques doivent être vérifiées. La seule lecture du règlement n'est souvent pas suffisante : il ne faut pas oublier de consulter toutes les pièces, telles que les OAP, le règlement graphique (qui peut identifier un EBC ou des protections particulières), ainsi que les annexes pour vérifier les servitudes d'utilité publique.
📑 Étape 3 : Autorisations nécessaires
Une centrale au sol requiert un permis de construire et une évaluation environnementale dès 1 MW de puissance. Pour les installations sur bâtiments, une déclaration préalable suffit généralement.
N'oubliez pas les autorisations au titre du Code de l'environnement
(défrichement, dérogation destruction espèces protégées, etc.).
👉 Une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ne vous autorise pas automatiquement au titre du Code de l'environnement !
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