30 déc. 20221 Min
- Les centrales au sol installées dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingts.
- Les centrales au sol dont la puissance de crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à un mégawatt (1 MWC) sans considération de hauteur, dès lors qu'elles se situent en dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance de classement.
Le dossier de permis de construire (R.431-5 c.urb) et de déclaration préalable (R.431-35 c.urb) devront désormais mentionner la puissance de crête et la destination principale de l'énergie produite (autoconsommation ou injection sur le réseau).
Cet ajustement vient se calquer sur les évolutions récentes des seuils de soumission à évaluation environnementale des centrales photovoltaïques au sol (R.122-2 du code de l'environnement).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à partir du 30 décembre 2022.