top of page


Actualités
Rechercher


Lucie Sidan
9 août 20222 min de lecture
Extension du champ d'application du permis de construire modificatif
Dans un arrêt du 26 juillet 2022, n°437765, la section du contentieux du Conseil d’État a apporté des évolutions aux conditions de...
646 vues0 commentaire
bottom of page